Conditions Générales De Vente

Light-angel.net est un site Internet édité par la société SARL BTAN
SARL au capital de 5 000 euros
19 avenue des Bruyères 69150 Décines-Charpieu – France
Siret : 80160987600033 – TVA : FR14 801609876

Les rapports de la Société BTAN (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après. Elles s’adressent aux professionnels et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du sites web : www.light-angel.net, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

Clause N°1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BTAN SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées par BTAN SARL. Toute prestation accomplie par la société BTAN SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause N°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société BTAN SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande en ligne, inférieure ou égale à un montant de 150€ peut être refusée ou annulée à tout moment par la société BTAN SARL

Clause N°3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause N°4 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue :
    – Par carte bancaire en vente à distance,
    – Soit avant expédition par virement bancaire,
    – Soit par envoi en contre-remboursement,
    – Soit par chèque à réception  de facture,
    – Soit par paypal.

Tout autre mode de règlement rentre dans le cadre de conditions de conditions particulières de vente et devra faire l’objet d’un accord express de la société  BTAN SARL. La loi de Modernisation  de l’Economie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, impose un délai de règlement limité à 45 jours  fin de mois ou à 60 jours net, à compter de la date d’émission de la facture, à partir du 1er janvier 2009 sauf en cas d’accords signés entre les deux parties.

Clause N°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de l’échéance de la facture, l’acheteur doit verser à la Société BTAN SARL une pénalité de retard égale à 10% du montant Hors Taxe. Cette clause de retard de paiement sera également mise en œuvre en cas de défaut de retour de la traite acceptée par le client dans le délai prévu de 15 jours. Si pour des raisons internes l’acheteur était dans l’impossibilité de respecter ce délai de retour de traite, il devra en faire part à la société BTAN SARL ; cette dernière se réserve le droit de donner son accord express à un nouveau délai de retour de traite rentrant dans le cadre de conditions particulières de vente. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de  la date d’échéance au prix sans qu’aucune mise en demeure pénale ne soit nécessaire. Pour tout règlement impayé des frais forfaitaires seront imputés

Clause N°6 : Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement de pénalités d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par le décret n°2012-1115 DU 2 OCTOBRE 2012.

Clause N°7: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BTAN SARL.

Clause N°8 : Clause de réserve de propriété
La société BTAN SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, en accessoires et consommables. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société BTAN SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause N°9 : Livraison
La livraison est effectuée :
    – Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur,
    – Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur,
    – Soit au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
    – L’allocation de dommage et intérêts,
    – L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandée avec AR.

En cas de non-conformité de marchandises, l’acheteur devra porter à la connaissance du service Réclamations de la société BTAN SARL (par courriel : INFO@LIGHT-ANGEL.NET) ses observations dans un délai de 7 jours maximum suivant la livraison.
Pour les exportations hors CEE, les taxes et frais de douane sont à la charge de l’acheteur.

Clause N°10: Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerai pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

Clause N°11: Annulation
En cas d’annulation de la commande, des frais seront facturés au client à hauteur de 30% du montant HT, plus les frais de livraison si la commande a été annulée après envoi.

Clause N°12 : Le droit de rétraction entre professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement,

2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat est conclu hors établissement

Il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanée du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat.

Par exemple, un contrat signé chez le client ou pendant une excursion organisée est un contrat conclu hors établissement.

Par contre, un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité immédiatement après que le client ait été personnellement sollicité par le professionnel dans un lieu différent de celui où il exerce habituellement son activité sont également concernés.

Le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel

Pour que le droit de rétractation soit possible, le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. En cas de litige, ce point est interprété par la jurisprudence.

En principe, toute activité secondaire exercée par le client professionnel ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le contrat entre ou pas dans le champ de son activité principale.

Voici quelques interprétations :

• Un contrat de prestations de services portant sur le site de vente en ligne d’une entreprise entre en principe dans le champ de l’activité principale du professionnel,

• Un contrat d’assurance vie n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel,

• Un contrat d’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance n’entre pas, en principe, dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Le professionnel ne doit pas employer plus de cinq salariés

Enfin, le champ d’application du droit de rétractation entre professionnels est limité aux entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés.

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Clause N°13: Publicité et communication

Les photos utilisées sur nos sites, visuels ou campagnes publicitaires, ne sont pas contractuelles. Les noms, contenus ou produits en eux-mêmes pourront être modifiés par la société BTAN SARL sans accords au préalable. La société BTAN SARL se réserve le droit d’utiliser toutes photos, vidéos ou visuels, de tiers, mentionnant le nom de la société, les services ou produits proposés par la société BTAN SARL à des fins commerciales sans accords au préalable.

Clause N°14 Force majeur
La responsabilité de la société BTAN SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause N°15: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.